CREDIT D'IMPOT 2014

Crédit d’impôt développement durable : principaux changements au 1er janvier 2014

Le crédit d’impôt n’est plus applicable :

1. pour l’installation de panneaux photovoltaïque et pour la récupération des eaux de pluie.

2. pour les propriétaires bailleurs

Il existe maintenant deux taux de crédit d’impôt : 15% et 25%

Le taux de 15% est applicable pour une action seule, et sous réserve que les revenus du ménage soient en deçà des plafonds de ressources mentionnés ci-dessous :

NOMBRE DE PART

REVENU FISCAL DE REFERENCE DE L ANNEE N-2

1 part : 25005 €

1,5 parts : 35444 €

2 parts : 40042 €

2,5 parts : 44640 €

Le taux de 25% est applicable dans le cadre d’un bouquet de travaux (au moins deux travaux relevant de la liste référencée ci-dessous) et quel que soit le revenu du ménage.

Dans ce cadre, les travaux peuvent être réalisés sur 2 années consécutives et dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année, l’ensemble des

dépenses payées durant cette période.

Liste pour le bouquet de travaux

1/ acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s’agit du nombre de fenêtres, non de la

moitié de la surface vitrée) ;

2/ acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs : que les parois opaques soient isolées par l’intérieur ou l’extérieur, ces travaux doivent conduire à

isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;

3/ acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures : ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture ;

4/ acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : ces dépenses peuvent porter sur l’installation initiale

ou le remplacement de tels équipements ;

5/ acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

6/ acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro- cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique)

ou de pompes à chaleur : dès lors que les dépenses portent sur l’acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l’échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques

soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux.